Mentions légales CGU
Date de la dernière mise à jour : 16/09/2023
Objet
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le “Site”) et des services fournis par la société Haristone et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales CGU».
Article 1 : Mentions légales
1.1 L'édition du Site est assurée par la Société SAS HARISTONE au capital de quatre mille euros (4 000 euros), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 980102818, dont le siège social est situé au 61 chemin de Crepieux – CALUIRE ET CUIRE 69300
Numéro de téléphone : 0661668616
Adresse e-mail : nicolas.rubio@haristone.fr
Directeur de la publication : Nicolas RUBIO
1.2 L'hébergeur du site Haristone.fr est la société Wix, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV TEL AVIV JAFFA 6350671.
Article 2 : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes CGU la signification suivante :
Partie(s) : désigne HARISTONE et/ou l’Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de HARISTONE accessible ici.
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 : Utilisation du site
3.1 Le Site est destiné à fournir à l'Utilisateur des informations sur les services d’investissements immobiliers clé en main proposés par la société HARISTONE.
3.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du Site est à ses propres risques. Nous nous efforçons de maintenir les informations du Site précises et à jour, mais nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations.
3.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à toutes les lois et réglementations applicables et à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées.
3.4 Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 4 : Collecte des données
4.1 Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4.2 En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un formulaire de contact ;
Article 5 : Propriété intellectuelle
5.1 Tous les contenus présents sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, graphiques, logos et marques, sont la propriété de HARISTONE ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.
5.2 L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 6 : Responsabilité
6.1 HARISTONE décline toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires,
consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Site.
6.2 Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas
qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des 3 dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
6.3 La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 7 : Liens vers des sites tiers
7.1 Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas, sauf mention contraire, une approbation de ces sites par HARISTONE.
7.2 HARISTONE ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
Article 8 : Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous incombe de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de Haristone ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.
Article 10 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.
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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Annexe - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du Mandat.)
A l'attention de : HARISTONE
Adresse : 61 chemin de Crepieux – CALUIRE ET CUIRE 69300
Téléphone : 06 61 66 86 16
Adresse électronique : contact@haristone.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Mandat portant sur les Missions de
recherche d’un Bien immobilier à la vente proposée par XX.
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :